Article 1 - GENERALITES
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant  SNAAP INTERACTIVE, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par  SNAAP INTERACTIVE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, site Internet, notes, etc.… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par  SNAAP INTERACTIVE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES
Aucun montant minimum de commande, une participation forfaitaire et obligatoire de 15€HT pour les frais de port. Les devis sont valables trois jours à dater de leur émission, sous réserve que  SNAAP INTERACTIVE ne soit dans l’obligation de modifier ses tarifs, suite à une modification sans préavis des conditions de ses fournisseurs. Les commandes et conditions de règlement accordées par nos commerciaux sont faites sous réserve de l’acceptation finale de celles-ci par la Direction de  SNAAP INTERACTIVE. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention «Bon pour Accord», le nom, la signature de l’acheteur, et l’indication du mode de règlement retenu.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.  SNAAP INTERACTIVE ne gère aucun reliquat. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de  SNAAP INTERACTIVE.

Article 3 - PRIX
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de 2% du cour de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, escomptes déduits, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

Article 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT
 SNAAP INTERACTIVE se charge de l’expédition, par le transporteur de son choix, les marchandises voyageant alors aux risques et périls de l’acheteur, les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, étant alors à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retard ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de livraison en contre remboursement, l’acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Le montant du contre remboursement est de 16€ H.T. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. Si le transporteur déclare la perte définitive de la marchandise qui lui a été confiée,  SNAAP INTERACTIVE se charge des démarches auprès du transporteur et réexpédie à ses frais la marchandise à l’acheteur.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 E H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. C’est également le cas lorsque l’acheteur n’émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur et un numéro de retour, en contactant  SNAAP INTERACTIVE. L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Tout retour de marchandise nécessite que l’acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l’acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l’achat - dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre accessoire (câble, logiciel annexe…). Le retour des marchandises s’effectue aux frais de l’acheteur. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent au vendeur. Lors du retour, l’acheteur fera figurer la mention « SAV », le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un matériel retourné par l’acheteur et qui n’est pas défectueux (ou défectueux mais non acheté chez  SNAAP INTERACTIVE), celui-ci pourra être réexpédié avec la prochaine commande de l’acheteur ou réexpédié au plus tôt, les frais de renvoi étant alors à la charge de l’acheteur.

Article 6 - GARANTIE
Les produits sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par le fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 40 E H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison.  SNAAP INTERACTIVE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Les logiciels, les livres et les cartouches ne sont pas garantis par le vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé à l’acheteur soit un avoir sur valeur, soit un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, l’acheteur aura à acquitter l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 9 - PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Pour tout nouveau client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à réception du matériel en contre remboursement transporteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire.
Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 10 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

ARTICLE 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 5 avril 2006